Conditions générales de vente

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions en vigueur au 1er février 2021

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente précisent les droits et obligations de l'internaute (ci-après le "Client") sur les produits vendus dans le catalogue électronique du site evestone.fr (ci-après le "Site") dans le cadre d'une vente à distance.
Le contrat établi en cas de commande effective passée dans le cadre et selon les conditions prévues aux présentes conditions générales, est celui de la réglementation sur la vente à distance, en application notamment du Code de la consommation, ainsi que des dispositions particulières énoncées ci-après.
La commande implique l'acceptation irrévocable des termes et conditions. Le Client déclare qu'il a la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire qu'il est majeur et n'est pas sous tutelle.
L'acceptation pleine et entière par le Client des présentes Conditions Générales de Vente implique de cocher la case "J'accepte les conditions générales de vente". Le fait de cocher cette case sera considéré comme ayant la même valeur qu'une signature manuscrite du Client.

ARTICLE 2 : Identification de l'offrant

L'offrant est :

evestone

Adresse enregistrée : 4 B chemin des granettes, 13700 MARIGNANE

N° SIRET : 83831088600018

Service Client :

Email : evemaccari@icloud.com

ARTICLE 3 : Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le Site au jour de l'accès au Site par le Client.
Le Site ne vend pas de produits utilisés, défectueux ou inférieurs aux normes du marché. Certaines de nos pièces sont uniques, d'autres peuvent être en pierres naturelles.
Nous attirons l'attention du Client sur le fait que les photographies illustrant nos produits peuvent différer légèrement de la réalité en raison des réglages de l'écran du Client et de l'éclairage au moment de la séance photo.
De plus, s'agissant de créations artisanales, les articles peuvent présenter des irrégularités de finition ou des différences de format et/ou de couleurs, inhérentes à ce type de production et ne pouvant être considérées comme des défauts majeurs. La responsabilité de la Société ne peut être recherchée et la validité de l'ordonnance ne peut être affectée à cet égard.
Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés à la vente sont purement indicatifs et n'engagent pas EVESTONE. Les clients peuvent obtenir de plus amples renseignements en communiquant avec l'équipe du service à la clientèle.

ARTICLE 4 : Tarifs

Les prix affichés sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, hors frais de port.

ARTICLE 5 : Commandes

Après vérification du contenu de la commande, du montant total de celle-ci (produits commandés, frais de port, services optionnels) et correction des erreurs éventuelles, le Client le confirmera définitivement au moment du paiement. Cette confirmation a valeur de contrat.
Une fois le contrat conclu, la Société enverra par courrier électronique au Client un accusé de réception de la commande, contenant un résumé des informations saisies dans le formulaire de commande, ainsi qu'un lien vers un formulaire de retour. La facture de la commande sera également jointe en pièce jointe à l'e-mail envoyé au Client.
La langue dans laquelle le contrat peut être conclu avec le site evestone.fr est le français.

ARTICLE 6 : Modes de paiement

Pour le paiement des prix des produits et des frais d'expédition, le Client devra suivre les procédures indiquées dans le bon de commande.
Le Client a la possibilité de payer par carte de débit. Les cartes suivantes sont acceptées : Carte Bleue, MasterCard®, Visa® et American Express®.
Lors du paiement, la banque demandera des renseignements personnels sur le client afin de vérifier l'identité du titulaire de la carte et de valider la transaction. Le Client doit fournir son numéro de carte de crédit/débit, en fonction du type de carte, de sa date d'expiration et du numéro de sécurité (numéro à 3 chiffres au dos de la carte).
Le Client garantit au vendeur, lors de la validation de sa commande, qu'il est en règle avec l'émetteur de la carte bancaire.
Les informations financières seront transférées via un protocole crypté à la banques fournissant des services liés au paiement électronique à distance sans que des tiers n'y aient accès.

ARTICLE 7 : Livraison

7.1 Disponibilité et délais de livraison

Les produits evestone ne sont fabriqués qu'en quantités très limitées. Il est donc possible que l'article que le Client souhaite acheter ne soit pas en stock, même si les mots "Ajouter au panier" sont affichés sur le Site. Le cas échéant, le Client en sera informé et la pièce sera fabriquée sur commande par notre atelier.
L'attention du Client est attirée sur le fait que les délais de livraison peuvent varier de quelques jours - si le produit est en stock - à 2 semaines, selon le temps de production et la complexité des pièces demandées.
Nous nous efforçons de réduire cette période autant que possible et nous invitons le Client à contacter notre service clientèle pour s'informer de la disponibilité en temps réel de nos produits.

7.1.2 Expédition des commandes spéciales

Les commandes dites "spéciales" comprennent la personnalisation des bijoux et la création de bijoux sur mesure. Tout acheteur souhaitant passer une commande spéciale est invité à contacter notre service clientèle pour discuter de la faisabilité de sa demande, obtenir un devis et connaître les délais de livraison.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les produits de ces commandes spéciales ne peuvent être échangés ou remboursés.

7.2 Délais de livraison

Le site Web livre dans toute la France métropolitaine. Le produit commandé est livré à l'adresse qui figure sur le bon de commande du Client. L'adresse de livraison peut différer de l'adresse de facturation.
Le délai de livraison est compris entre 3 et 5 jours ouvrés. Le Site ne saurait être tenu pour responsable de tout retard dû au dédouanement de la marchandise exportée.
Les délais de livraison indiqués ci-dessous ne s'appliquent qu'après l'expédition de la commande.
La livraison s'effectue par lettre suivie et numéro d'identification.
Le tarif fixé pour les livraisons en France métropolitaine est de 4,50 euros (quatre euros et cinquante cts).
Malgré le soin apporté à la préparation des commandes, il est possible qu'un produit soit manquant ou qu'une erreur se produise lors de la préparation. Si vous rencontrez une telle erreur, veuillez la signaler par courriel à evemaccari@icloud.com dans un délai maximum de 48 heures après réception de la commande.

ARTICLE 8 : Droit de retour

Conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour retourner l'achat, sans avoir à justifier de motifs.

Cette période de quatorze (14) jours commence :

à compter du jour où le Client, ou un tiers qui n'est pas le transporteur, désigné par le Client, reçoit l'article commandé,

Le Client doit en informer le service client et émettre une demande de retour :

Par courriel à l'adresse evemaccari@icloud.com ; ou par
Par courrier à evestone 4 B chemin des granettes 13700 MARIGNANE (le cachet de la poste faisant foi)

FORMULAIRE DE RETOUR

(Veuillez remplir et retourner ce formulaire seulement si vous désirez annuler le contrat).

A l'attention de evestone 4 B chemin des granettes 13700 MARIGNANE, ou par e-mail à l'adresse : evemaccari@icloud.com

- Je[*] vous notifie par la présente ma/notre[*] rétractation du contrat de vente de l'article[*] pour la fourniture du service[*] ci-dessous

- Produit___[Référence]________________.

- Commandé[*]/reçu[*] le : ______________

- Nom(s) du client

- Adresse(s) du client

- Signature(s) du client (seulement dans le cas où une copie papier du formulaire est soumise)

- Date

Rayer les mentions inutiles.

- Le Client doit retourner le produit dans les quatorze (14) jours suivant la notification de son retour à l'adresse suivante ; les frais de retour sont à sa charge :

evestone

4 B chemin des granettes

13700 MARIGNANE

France

Dès réception, et après vérification, des marchandises retournées par le Client, la Société remboursera les paiements reçus dans un délai de quatorze (14) jours.

Cependant, nous n'accepterons d'échanger et de rembourser les bijoux que si toutes les conditions suivantes sont remplies :

1) Le produit ne doit pas avoir été porté, utilisé, altéré, lavé ou endommagé.

2) Le produit ne doit pas avoir été fabriqué sur mesure (cf Livraison des commandes spéciales 7.1.2)

3) Le produit doit être retourné dans son emballage d'origine accompagné de la facture.

Dans l'hypothèse où le retour du produit par le Client serait dû à une erreur du Site Internet, telle qu'un produit manquant à la commande, un produit non conforme (sous réserve de l'article 3 des présentes) ou un défaut de fabrication du produit, la Société s'engage à rembourser, outre le prix d'achat du produit, les frais de port engagés par le Client pour la livraison de ce produit.
Le client doit signaler l'erreur par e-mail à evemaccari@icloud.com dans un délai maximum de 48 heures après réception de la commande.
Aucun remboursement ne pourra être effectué au Client qui n'aura pas exercé son droit de retour dans les conditions du présent article.

ARTICLE 9 : Garantie

Tous les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation.

Conformément à cette garantie, lorsque les conditions légales sont remplies, le Client dispose d'un délai de deux (2) ans à compter de la réception du produit pour en demander la réparation ou le remplacement sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L217-9 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de prouver l'existence de la non-conformité pendant six (6) mois suivant la livraison du bien.

Les produits sont également couverts par la garantie légale contre les vices cachés telle que définie aux articles 1641 et suivants du Code civil français.

Conformément à cette garantie, le Client peut soit annuler la vente du produit, soit bénéficier d'une réduction de prix.

ARTICLE 10 : Service client

Pour plus d'informations ou pour déposer une plainte, les clients peuvent contacter le service clientèle à l'adresse suivante : evemaccari@icloud.com

ARTICLE 11 : Propriété intellectuelle

Le Site est la propriété de la Société. Il est protégé par les lois et traités internationaux relatifs au droit d'auteur et à la propriété intellectuelle.

Tous les droits relatifs au Site et au concept de l'ensemble de l'activité de la Société, leur caractère original et innovant, notamment les droits de propriété intellectuelle sur les textes, les créations littéraires, artistiques, graphiques (y compris les photographies) et audiovisuelles, les développements informatiques, les développements HTML et autres travaux intellectuels et, en général, toutes les créations susceptibles d'être protégées par le droit de la propriété intellectuelle telles que les images, les logos, le format, le guide de style, la structure, l'ergonomie, les codes couleurs, la typographie, les polices, les graphismes de base, l'organisation graphique des écrans, la disposition, les fonds, l'identité visuelle du Site, appartiennent à la Société ou sont régulièrement utilisées par celle-ci, sans limitation aucune.
Le Client s'engage à ne pas porter atteinte directement ou indirectement à la Société ou au Site, ni à ses droits.

ARTICLE 12 : Données personnelles et cookies

La livraison de la commande nécessite la communication de certaines données personnelles concernant le Client, notamment ses : nom, prénom, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et adresse e-mail. Les données collectées sont nécessaires à la Société pour remplir ses obligations, notamment en matière de confirmation de commande et de livraison. Les clients ne souhaitant pas fournir ces données ne pourront pas commander sur le Site.
Ces données sont conservées à cette seule fin et la Société s'engage à ne pas les utiliser dans un autre contexte, ni à les transmettre à des tiers, sans l'accord exprès du Client, ou dans des cas non prévus par la loi. Sauf pour les données relatives au paiement, le traitement des données relève de la responsabilité de la Société, dont les coordonnées sont indiquées à l'article 2. Les coordonnées du client sont conservées pendant une période de 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale. Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les possibilités technologiques actuelles, conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. Le numéro de déclaration CNIL de la Société est en attente.
La transmission des informations sur le site Internet de evestone s'effectue dans un environnement sécurisé, en utilisant les protocoles Internet en vigueur.
Les numéros de cartes de crédit/débit ne sont pas stockés sur le site Web mais sur le site sécurisé de notre banque.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition concernant vos données personnelles. Pour ce faire, il vous suffit de nous en faire la demande en ligne ou d'envoyer une lettre indiquant vos nom, prénom, adresse et, si possible, votre référence client à l'adresse suivante :

evestone

4 B chemin des granettes

13700 MARIGNANE.

ARTICLE 13 : Droit applicable

Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français, à l'exception de toute autre convention internationale applicable, y compris la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 avril 1980.

ARTICLE 14 : Modifications et mises à jour

Les conditions générales sont régulièrement modifiées, notamment pour tenir compte d'éventuelles évolutions réglementaires. Les nouvelles conditions générales s'appliquent à compter de la date de leur publication sur le Site.

ARTICLE 15 : Divers

Si l'une quelconque des clauses des présentes Conditions Générales de Vente s'avérait nulle ou inapplicable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'un tribunal compétent, les Parties conviennent expressément que le présent Contrat ne sera pas affecté par l'invalidité de la clause concernée.

Si l'une des parties n'exige pas, à quelque moment que ce soit, l'exécution stricte par l'autre partie de toute disposition ou condition des présentes conditions générales, cela ne sera pas considéré comme une renonciation permanente à cette disposition ou condition.